Une facture impayée pèse vite sur la trésorerie d’une petite entreprise. Heureusement, le créancier dispose d’une série d’étapes graduées, de la simple relance à l’action en justice, pour récupérer son dû. Les connaître permet d’agir au bon moment, sans précipitation ni renoncement. Voici la marche à suivre, à partir des fiches de Justice.fr, de la DGCCRF et de Bpifrance Création.
Commencer par la relance amiable
Avant toute démarche contentieuse, la voie amiable s’impose presque toujours. La relance n’est pas une étape juridiquement obligatoire, mais elle est utilisée quasi systématiquement par les entreprises, car un retard de paiement résulte souvent d’un simple oubli ou d’un litige réglable rapidement. Un appel téléphonique, suivi d’un courriel ou d’un courrier rappelant la référence de la facture, son montant et sa date d’échéance, suffit fréquemment à débloquer la situation. Garder une trace écrite de ces relances est utile si le dossier devait s’aggraver.
La mise en demeure de payer
Si les relances restent sans effet, l’étape suivante est la mise en demeure, généralement adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Plus formelle, elle somme le débiteur de régler sa dette dans un délai donné et marque le passage à un ton ferme. Elle a aussi une portée juridique : elle constitue une preuve solide en cas de procès et fait courir les intérêts de retard. La relance n’est d’ailleurs pas un préalable obligatoire à la mise en demeure ; on peut y recourir directement. Entre professionnels, le créancier peut en outre réclamer les pénalités de retard prévues et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Les recours judiciaires
Faute de paiement, plusieurs procédures permettent d’obtenir un titre exécutoire. La plus connue est l’injonction de payer, adaptée aux créances non contestées.
- L’injonction de payer : le créancier dépose un dossier au tribunal compétent. La créance doit être certaine, d’un montant déterminé et arrivée à échéance. Si le juge l’accepte, il délivre une ordonnance contraignant le débiteur à payer.
- La procédure simplifiée pour les petites créances : pour les sommes les plus faibles, une procédure menée par un commissaire de justice permet d’obtenir un titre exécutoire sans passer par un juge, lorsque le débiteur l’accepte.
- L’assignation en paiement : en cas de litige sur le fond, une action devant le tribunal tranche le désaccord et peut déboucher sur une condamnation à payer.
Attention au délai de prescription
Le temps joue contre le créancier qui tarde à agir. Entre professionnels, l’action en recouvrement se prescrit, sauf exceptions, dans un délai de cinq ans à compter de l’exigibilité de la créance, c’est-à-dire de la date d’échéance de la facture. Passé ce délai, le recouvrement devient en principe impossible. Mieux vaut donc ne pas laisser dormir un impayé et enclencher les relances rapidement, tout en conservant l’ensemble des justificatifs.
Prévenir plutôt que guérir
Le meilleur impayé reste celui qu’on évite. Des conditions de paiement claires, des documents commerciaux complets et des acomptes à la commande réduisent le risque. Soigner en amont les mentions obligatoires d’un devis et celles d’une facture facilite d’ailleurs grandement le recouvrement si un litige survient.
Cet article est informatif et ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit. Les procédures de recouvrement et les seuils pouvant évoluer, vérifiez les démarches applicables sur justice.fr et les sources officielles avant d’agir.
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