Un solde de tout compte incomplet, des heures supplémentaires jamais payées, un licenciement qui ne repose sur rien de solide : quand la discussion avec l’employeur tourne court, il reste le conseil de prud’hommes. La procédure a la réputation d’être longue et intimidante, alors qu’elle reste l’une des rares juridictions que l’on peut saisir soi-même, sans avocat, avec un formulaire de quelques pages.
Une chose a toutefois changé cette année, et beaucoup de salariés la découvrent au moment de déposer leur dossier : depuis le 1er mars 2026, saisir les prud’hommes coûte 50 euros. Voici la procédure complète, les délais à ne pas manquer et les points sur lesquels les dossiers se perdent le plus souvent.
En bref
Depuis le 1er mars 2026, une contribution pour l’aide juridique de 50 € conditionne la recevabilité de toute saisine en première instance, y compris aux prud’hommes, sauf pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. La saisine se fait par requête au greffe, en général avec le formulaire Cerfa n° 15586*09. Le délai le plus court est celui de la contestation d’une rupture de contrat : 12 mois. L’avocat n’est pas obligatoire en première instance, il le devient en appel.
Ce qui change depuis le 1er mars 2026 : la contribution de 50 €
La loi de finances pour 2026 a rétabli la contribution pour l’aide juridique, codifiée à l’article 1635 bis Q du code général des impôts. Concrètement, la partie qui introduit une instance civile ou prud’homale en première instance, devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes, doit s’acquitter d’un droit de timbre de 50 euros. La mesure s’applique à toutes les procédures engagées à compter du 1er mars 2026.
Le point important, celui que l’on découvre trop tard : ce paiement n’est pas une formalité administrative annexe, c’est une condition de recevabilité de la demande. Une requête déposée sans justificatif de paiement n’est pas traitée comme si de rien n’était.
Qui paie, quand et comment
La contribution est due par le demandeur, celui qui engage l’action. Dans la très grande majorité des dossiers prud’homaux, c’est donc le salarié. Elle se règle par timbre fiscal dématérialisé, achetable en ligne sur le site des impôts ou chez un buraliste agréé, et le justificatif doit être joint à la requête au moment du dépôt.
Deux précisions utiles. D’abord, lorsqu’une même affaire donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n’est due que pour la première d’entre elles. Ensuite, l’oubli n’est pas immédiatement fatal : le greffe invite la partie à régulariser dans un délai d’un mois. Ce n’est qu’à défaut de régularisation dans ce délai que la demande est déclarée irrecevable, ce qui oblige à tout recommencer, avec le risque de se retrouver hors délai de prescription entre-temps.
Qui en est dispensé
Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, sont exonérés. Ils doivent joindre à leur requête la décision qui les admet au bénéfice de cette aide. Si vos ressources sont modestes, la demande d’aide juridictionnelle vaut donc doublement le détour : elle prend en charge tout ou partie des frais d’avocat et supprime la contribution.
Un certain nombre de procédures échappent par ailleurs à la contribution, sans lien direct avec le contentieux du travail : celles devant le juge aux affaires familiales, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou le juge des tutelles, le traitement du surendettement, les procédures d’injonction de payer et les ordonnances de protection. L’État en est également dispensé.
| Situation | Contribution de 50 € |
|---|---|
| Salarié qui saisit le conseil de prud’hommes | Due, à payer au dépôt de la requête |
| Salarié admis à l’aide juridictionnelle (totale ou partielle) | Non due, joindre la décision d’admission |
| Deuxième procédure sur la même affaire devant le même conseil | Non due, seule la première l’est |
| Paiement oublié | Régularisation possible sous 1 mois, sinon irrecevabilité |
| Appel devant la cour d’appel | Contribution prévue pour la première instance |
Première question à se poser : êtes-vous encore dans les délais ?
C’est le motif de rejet le plus brutal, et le plus fréquent. Un dossier parfaitement documenté ne sert à rien s’il est déposé hors délai. Le code du travail prévoit des délais de prescription différents selon ce que vous contestez, et le plus court est aussi celui qui concerne le plus de monde : la contestation d’une rupture de contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture.
| Objet de l’action | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Contestation de la rupture du contrat (licenciement, rupture conventionnelle) | 12 mois | Notification de la rupture |
| Exécution du contrat (classification, exécution déloyale, etc.) | 2 ans | Jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits |
| Paiement ou répétition du salaire (heures supplémentaires, primes) | 3 ans | Jour où le salaire est devenu exigible |
| Discrimination et harcèlement | 5 ans | Révélation des faits |
| Dommage corporel | 10 ans | Consolidation du dommage |
Le piège classique : un salarié licencié attend de voir comment évolue sa situation, se décide quinze mois plus tard et découvre que la contestation du licenciement est prescrite, même si ses rappels de salaire, eux, restent réclamables pendant trois ans. En cas de doute sur la qualification de votre demande, retenez la date la plus contraignante et déposez avant.
Quel conseil de prud’hommes saisir
La juridiction compétente est en principe celle du lieu de l’établissement où le travail est effectué. Si le travail s’exerce hors de tout établissement, en itinérance ou à domicile, c’est le conseil du domicile du salarié. Le demandeur conserve en outre une option : il peut choisir le conseil du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du siège social de l’employeur.
Ce choix n’est pas anecdotique. Les délais d’audiencement varient fortement d’un conseil à l’autre, et une saisine devant une juridiction incompétente coûte plusieurs mois avant même que le fond ne soit abordé.
Remplir la requête : formulaire et pièces
La saisine se fait par une requête écrite adressée ou remise au greffe du conseil compétent. Le plus simple reste le formulaire Cerfa n° 15586*09, prévu pour la saisine par un salarié, accompagné de sa notice n° 52117. Les employeurs disposent d’un formulaire distinct, le Cerfa n° 15587*07. Une requête sur papier libre reste possible, à condition de reprendre toutes les mentions exigées.
La requête doit indiquer vos coordonnées et celles de l’employeur, l’objet du litige, les chefs de demande chiffrés et les motifs invoqués. C’est là que se joue une bonne partie du dossier : un exposé vague du type « je conteste mon licenciement » sans demandes chiffrées oblige à des développements ultérieurs et affaiblit la position dès la conciliation. Chaque demande doit être accompagnée de ses pièces, listées dans un bordereau.
- Contrat de travail, avenants et convention collective applicable
- Bulletins de paie sur toute la période concernée
- Lettre de licenciement, de rupture ou de démission, et convocations
- Solde de tout compte, certificat de travail, attestation destinée à France Travail
- Échanges écrits avec l’employeur, relevés d’heures, plannings, attestations de témoins
- Justificatif du timbre fiscal de 50 € ou décision d’aide juridictionnelle
Pour ceux qui veulent voir concrètement à quoi ressemble la démarche avant de s’y lancer, cette vidéo détaille le remplissage du dossier et la saisine sans avocat.
Le déroulement de la procédure
Le bureau de conciliation et d’orientation
La procédure prud’homale commence par une tentative de conciliation, étape obligatoire sauf exceptions. Le bureau de conciliation et d’orientation réunit deux conseillers prud’hommes, l’un représentant les employeurs, l’autre les salariés. L’audience n’est pas publique et la présence des parties est en principe requise, ce qui surprend souvent : il ne s’agit pas d’une simple formalité que l’avocat expédie seul.
Ce bureau peut faire davantage que constater un désaccord. Il ordonne au besoin des mesures provisoires, comme la remise de documents que l’employeur n’a jamais transmis ou le versement de provisions sur des sommes non sérieusement contestables. En l’absence d’accord, il oriente l’affaire vers la formation de jugement adaptée, en principe le jour même.
Le bureau de jugement et le départage
Vient ensuite l’audience de jugement, publique, devant une formation paritaire de quatre conseillers. Chaque partie plaide et répond aux questions. Le conseil de prud’hommes ayant une composition paritaire, il peut arriver que les voix se partagent sans majorité. L’affaire est alors renvoyée devant le même bureau, présidé cette fois par un juge départiteur, magistrat professionnel du tribunal judiciaire. Ce renvoi ajoute mécaniquement plusieurs mois à la procédure.
Sur la durée totale, mieux vaut être lucide. Les données du ministère de la Justice situent la durée moyenne d’une affaire jugée au fond autour de dix mois, mais les écarts entre conseils sont considérables et un départage ou un renvoi peut porter l’ensemble bien au-delà.
Le référé prud’homal, quand l’attente n’est pas tenable
Toutes les situations ne supportent pas une année d’attente. La formation de référé, composée de deux conseillers, traite les demandes urgentes ou celles qui portent sur une obligation non sérieusement contestable : bulletins de paie jamais remis, attestation destinée à France Travail bloquée alors qu’elle conditionne l’ouverture des droits, salaires impayés dont le principe ne se discute pas.
Le gain de temps est réel, la durée moyenne d’un référé se situant autour de deux à trois mois. La contrepartie est le périmètre : le juge des référés ne tranche pas le fond du litige. Contester le motif d’un licenciement relève de la procédure normale, obtenir des documents retenus sans motif relève du référé.
Ce que vous pouvez obtenir
En cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, l’indemnisation est encadrée par le barème de l’article L1235-3 du code du travail, couramment appelé barème Macron. Il fixe un plancher et un plafond exprimés en mois de salaire brut, en fonction de l’ancienneté, dans une fourchette qui va de un à vingt mois, le plafond de vingt mois étant atteint à partir de vingt-neuf ans d’ancienneté. Ces montants n’ont pas été revalorisés en 2026.
Deux nuances méritent d’être connues. Dans les entreprises de moins de onze salariés, les planchers sont réduits, mais uniquement jusqu’à dix ans d’ancienneté : à partir de la onzième année complète, le plancher de droit commun s’applique quel que soit l’effectif. Et le barème est écarté lorsque le licenciement est frappé de nullité, par exemple en cas de discrimination ou de harcèlement, situation dans laquelle le juge n’est plus tenu par un plafond.
Reste la voie souvent sous-estimée de l’accord en conciliation. L’indemnité forfaitaire de conciliation de l’article D1235-21 du code du travail suit son propre barème, de deux mois de salaire pour une ancienneté inférieure à un an jusqu’à vingt-quatre mois pour trente ans et plus. Son intérêt est fiscal et social : elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS dans la limite du barème réglementaire et de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale. À montant brut comparable, un accord en conciliation laisse donc souvent davantage au salarié qu’un jugement obtenu deux ans plus tard.
Faut-il un avocat ?
Non, pas en première instance. Vous pouvez vous défendre seul ou être assisté par un défenseur syndical, un délégué syndical, un salarié de la même entreprise ou votre conjoint. Le défenseur syndical, dont l’intervention est gratuite, constitue une option très sous-utilisée pour les dossiers simples et bien documentés.
La donne change en appel. Le délai est d’un mois à compter de la notification du jugement, et la représentation y est obligatoire, par un avocat ou par un défenseur syndical. Autrement dit, la première instance est le moment où l’on met tout sur la table : les demandes oubliées sont beaucoup plus difficiles à rattraper ensuite.
Les erreurs qui coûtent le plus cher
- Déposer sans le justificatif de timbre fiscal et laisser passer le mois de régularisation
- Attendre au-delà des 12 mois pour contester une rupture de contrat
- Ne pas chiffrer ses demandes dans la requête initiale
- Négliger l’audience de conciliation en la considérant comme une formalité
- Réclamer des heures supplémentaires sans le moindre élément écrit à l’appui
- Saisir un conseil de prud’hommes territorialement incompétent
Dans les faits, la préparation du dossier pèse plus lourd que l’éloquence à l’audience. Rassemblez les écrits au fil de l’eau, avant même d’envisager une action : bulletins de paie, courriels, plannings, comptes rendus d’entretien. Un conseil de prud’hommes tranche sur des pièces, rarement sur des impressions.
