Émettre une facture conforme n’a rien d’accessoire : c’est une obligation légale, et une facture incomplète peut être refusée par un client, contestée lors d’un contrôle, voire sanctionnée. Pour un auto-entrepreneur comme pour toute entreprise, certaines mentions sont strictement obligatoires, d’autres dépendent de la situation. Voici un récapitulatif clair des informations à faire figurer pour facturer en règle, sans se compliquer la tâche.
Les mentions communes à toute facture
Quel que soit le statut, une facture doit permettre d’identifier sans ambiguïté le vendeur, le client et l’objet de la transaction. Les informations suivantes sont attendues sur l’ensemble des factures émises entre professionnels.
- La date d’émission de la facture et un numéro unique, suivant une numérotation continue.
- L’identité du vendeur : nom, adresse et numéro SIREN ou SIRET.
- L’identité du client : nom et adresse (dénomination pour un professionnel).
- La désignation précise des produits ou prestations, avec quantités et prix unitaires.
- Le montant total à payer, ainsi que la date ou le délai de paiement.
- Le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels.
Les spécificités de l’auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur en franchise en base de TVA ne facture pas la TVA. Il doit alors faire apparaître la mention d’exonération, traditionnellement formulée « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». À noter qu’une évolution réglementaire prévoit de remplacer cette référence par celle du code des impositions sur les biens et services (CIBS), avec une période de tolérance : il est donc prudent de vérifier la formulation à jour au moment d’éditer ses factures. Dès lors qu’un professionnel franchit les seuils et devient redevable de la TVA, il doit en revanche faire figurer son numéro de TVA intracommunautaire, le taux et le montant de la TVA.
Le numéro SIREN figure parmi les mentions désormais exigées. Et la facturation électronique entre professionnels, qui se déploie progressivement, ajoutera de nouvelles obligations dans les années à venir, comme l’indication de certaines données du client professionnel. Là encore, mieux vaut suivre le calendrier officiel plutôt que de figer ses modèles une fois pour toutes.
Délais de paiement : ce que dit la règle
Faute d’accord particulier, le paiement intervient en principe dans les 30 jours suivant la livraison ou l’exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir d’un délai plus long, dans la limite généralement admise de 60 jours. Indiquer clairement la date limite de règlement sur la facture protège le vendeur et facilite le recouvrement en cas de retard. C’est aussi un point que l’on retrouve, en amont, dans les conditions générales de vente.
| Mention | Toujours obligatoire | Selon la situation |
|---|---|---|
| Date et numéro de facture | Oui | — |
| SIREN / SIRET du vendeur | Oui | — |
| Mention « TVA non applicable » | — | Si franchise en base de TVA |
| Numéro de TVA intracommunautaire | — | Si redevable de la TVA |
| Pénalités de retard et indemnité de 40 € | Oui (clients pros) | — |
Bonnes pratiques pour facturer sereinement
Au-delà des obligations, quelques réflexes simplifient la gestion : conserver une copie de chaque facture pendant la durée légale, adopter une numérotation logique dès la première facture, et soigner le libellé des prestations pour éviter toute contestation. Un détail souvent négligé compte aussi : le libellé de l’adresse du vendeur et du client doit être exact et complet. Et lorsque la facture est signée pour le compte d’un tiers, mieux vaut connaître les règles de la signature « p.o. » pour ne pas fragiliser le document.
Cet article est informatif : la réglementation sur la facturation et la TVA évoluant régulièrement, vérifiez les mentions en vigueur sur les sources officielles ou auprès d’un expert-comptable avant d’arrêter vos modèles.
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