On trouve partout des guides pour créer une micro-entreprise en vingt minutes. Pour la fermer, c’est beaucoup plus silencieux, et c’est précisément là que les ennuis arrivent. Une cessation mal bouclée, ce sont des cotisations qui continuent de tomber, un avis de CFE reçu six mois après avoir arrêté, et parfois une mise en demeure de l’URSSAF pour une déclaration de chiffre d’affaires oubliée.
Fermer sa micro-entreprise ne coûte rien et prend une quinzaine de minutes en ligne. Mais la déclaration de cessation sur le guichet unique n’est que la première des quatre démarches à enchaîner. Voici la procédure réelle, dans l’ordre, avec les délais exacts et les points qui coûtent cher quand on les découvre trop tard.
En bref
- Déclaration de cessation sur le guichet unique de l’INPI, gratuite, dans les 30 jours suivant l’arrêt effectif.
- Dernière déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF et paiement des cotisations sous 30 jours (ou le mois suivant le trimestre si vous déclarez trimestriellement).
- Déclaration 2042-C-PRO aux impôts dans les 60 jours, plus une régularisation de TVA si vous y étiez assujetti.
- La CFE reste due pour l’année entière, sauf à demander un dégrèvement au prorata auprès du service des impôts.
Avant de fermer : la mise en sommeil est peut-être plus adaptée
Beaucoup d’indépendants ferment définitivement alors qu’ils traversent simplement un creux, un congé maternité, une reprise d’emploi salarié dont ils ne savent pas encore si elle durera. La cessation temporaire d’activité, aussi appelée mise en sommeil, existe aussi pour la micro-entreprise et se déclare sur le même guichet unique.
Sa durée est fixée à un an, renouvelable une fois pour les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale, soit deux ans au maximum dans ce cas. Vous conservez votre SIRET, votre ancienneté et votre affiliation sociale, ce qui évite de refaire toutes les démarches de création six mois plus tard.
Deux contreparties à connaître. D’abord, vous devez continuer à déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre en indiquant « néant » : la mise en sommeil ne suspend pas cette obligation. Ensuite, la CFE reste due sur les douze mois consécutifs concernés, l’exonération n’intervenant qu’au-delà, pour une activité commerciale dont la cessation temporaire est prolongée.
Étape 1 : déclarer la cessation sur le guichet unique
Depuis 2023, toutes les formalités de la micro-entreprise passent par le guichet unique des formalités d’entreprises géré par l’INPI. La création, les modifications et la cessation se font au même endroit, sur procedures.inpi.fr. L’accès se fait par FranceConnect+, l’authentification renforcée, et non par le FranceConnect classique : prévoyez d’avoir une identité numérique validée avant de vous lancer, c’est souvent ce qui bloque les gens un quart d’heure.
Une fois connecté, vous retrouvez votre entreprise via son SIREN depuis le tableau de bord, puis vous choisissez la formalité de cessation. La démarche est gratuite : aucun organisme n’a le droit de vous facturer une fermeture de micro-entreprise, et les sites payants qui se positionnent sur ces requêtes ne font que remplir le formulaire à votre place.
Le délai est de 30 jours à compter de l’arrêt effectif de l’activité. La déclaration entraîne la radiation du répertoire national des entreprises, et du registre du commerce et des sociétés pour une activité commerciale. Votre numéro SIRET est désactivé.
Bien choisir la date de cessation
C’est le champ auquel personne ne fait attention, et il conditionne tout le reste. La date de cessation détermine le point de départ de tous les délais qui suivent, le montant du dernier chiffre d’affaires à déclarer et le calcul du dégrèvement de CFE. Indiquez la date à laquelle vous avez réellement arrêté de facturer, pas la date à laquelle vous remplissez le formulaire.
Le point qu’on oublie souvent : si vous attendez encore le règlement d’une facture, ce n’est pas un problème. En micro-entreprise, le chiffre d’affaires se déclare à l’encaissement, et les sommes perçues après la date de cessation restent à déclarer. Mieux vaut donc encaisser ce qui doit l’être avant de clôturer, ou prévoir de faire une déclaration complémentaire.
À la fin de la procédure, l’INSEE met à jour le répertoire Sirene. L’avis de situation mentionnant la radiation est le document à conserver : c’est lui qu’on vous demandera pour clôturer un compte bancaire professionnel, résilier une assurance responsabilité civile professionnelle ou justifier votre situation auprès de France Travail.
Étape 2 : la dernière déclaration à l’URSSAF
La radiation au guichet unique ne solde pas vos cotisations sociales. Il faut effectuer une dernière déclaration de chiffre d’affaires sur autoentrepreneur.urssaf.fr ou dans l’application mobile, et cette déclaration est obligatoire même si le montant est nul.
Le délai dépend de votre périodicité. En déclaration mensuelle, vous avez 30 jours à compter de la date de cessation. En déclaration trimestrielle, la dernière déclaration porte sur la période comprise entre le début du trimestre civil et la date de cessation, et se dépose dans le mois qui suit la fin de ce trimestre civil.
Le paiement des cotisations correspondantes doit intervenir dans les 30 jours suivant la cessation. Passé ce délai, l’URSSAF applique des majorations de retard, et c’est le motif de relance le plus fréquent après une fermeture. Si vous aviez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, il est prélevé en même temps que ces cotisations, comme d’habitude.
Étape 3 : les déclarations fiscales
Côté impôts, le micro-entrepreneur n’a pas de bilan à produire, mais il doit déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C-PRO dans les 60 jours suivant la cessation, en y portant le chiffre d’affaires réalisé entre le 1er janvier et la date d’arrêt. Ce point est régulièrement mal expliqué : la déclaration de résultat sous 60 jours concerne les entreprises au régime réel, mais le micro reste soumis à un dépôt dans le même délai, sur le formulaire 2042-C-PRO.
Ce chiffre d’affaires sera de toute façon repris lors de la campagne annuelle de déclaration de revenus, au printemps suivant, dans la rubrique correspondant à votre catégorie (BIC pour la vente et les prestations commerciales, BNC pour les activités libérales). L’abattement forfaitaire s’applique comme les autres années.
Si vous étiez redevable de la TVA, une déclaration de régularisation est à déposer : sous 30 jours au régime réel normal, via la CA3, et sous 60 jours au régime réel simplifié, via la CA12. Les micro-entrepreneurs restés sous les seuils de la franchise en base de TVA n’ont rien à faire de ce côté.
Le récapitulatif des délais
| Démarche | Où | Délai |
|---|---|---|
| Déclaration de cessation | Guichet unique INPI | 30 jours après l’arrêt |
| Dernière déclaration de CA (mensuelle) | autoentrepreneur.urssaf.fr | 30 jours après la cessation |
| Dernière déclaration de CA (trimestrielle) | autoentrepreneur.urssaf.fr | Le mois suivant la fin du trimestre |
| Paiement des cotisations | URSSAF | 30 jours après la cessation |
| Déclaration 2042-C-PRO | impots.gouv.fr | 60 jours après la cessation |
| Régularisation TVA (réel normal) | impots.gouv.fr, CA3 | 30 jours |
| Régularisation TVA (réel simplifié) | impots.gouv.fr, CA12 | 60 jours |
| Demande de dégrèvement de CFE | Service des impôts des entreprises | À réception de l’avis |
La CFE, le piège classique de la fermeture en cours d’année
La cotisation foncière des entreprises est établie d’après votre situation au 1er janvier. Concrètement, si vous fermez en juin, vous recevrez malgré tout à l’automne un avis de CFE portant sur l’année complète. Beaucoup d’anciens micro-entrepreneurs le paient sans réagir, persuadés qu’ils ont oublié quelque chose.
Il existe un mécanisme prévu pour ça : en cas de cessation en cours d’année, vous pouvez demander un dégrèvement au prorata temporis. La démarche se fait auprès de votre service des impôts des entreprises, depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, en joignant le justificatif de radiation. La cotisation est alors recalculée sur les mois d’activité réelle.
Dans les faits, cette demande passe sans difficulté quand la radiation est bien enregistrée et que la date de cessation est cohérente avec vos déclarations URSSAF. C’est un argument de plus pour ne pas bâcler la date à l’étape 1.
Une démonstration pas à pas sur le guichet unique
L’interface de l’INPI a de quoi dérouter au premier passage, notamment sur le choix du type de formalité et les écrans de confirmation. Cette démonstration reprend le parcours complet, écran par écran, ce qui évite de rester bloqué sur le formulaire.
Ce que la radiation n’efface pas
Fermer son entreprise ne remet pas les compteurs à zéro. Les dettes de cotisations antérieures restent dues : la radiation supprime l’entreprise des registres, pas ce qui lui était attaché. L’URSSAF continue de recouvrer normalement, et un échéancier reste négociable après la fermeture.
Vos créances clients ne disparaissent pas non plus, et c’est une bonne nouvelle : vous conservez le droit de recouvrer vos factures impayées après la radiation. Le délai de prescription est de cinq ans entre professionnels et de deux ans lorsque le client est un particulier, à compter de l’échéance de la facture.
Restent enfin les contrats à solder de votre côté. Résiliez la responsabilité civile professionnelle, la mutuelle si vous en aviez souscrit une à titre professionnel, les abonnements logiciels, et clôturez le compte bancaire dédié une fois les derniers encaissements passés. Sur le plan de la couverture santé, vos droits à l’assurance maladie sont maintenus pendant douze mois après la cessation, le temps de basculer vers un autre régime.
La radiation d’office après deux ans sans chiffre d’affaires
Laisser dormir sa micro-entreprise indéfiniment n’est plus une option. En l’absence de déclaration de chiffre d’affaires, ou en cas de chiffre d’affaires nul, pendant plus de deux années civiles consécutives (soit vingt-quatre mois ou huit trimestres selon votre périodicité), l’URSSAF peut prononcer votre radiation.
La procédure n’est pas brutale : vous recevez une information préalable, et vous disposez d’un délai d’un mois à compter de sa réception pour vous y opposer si vous comptez reprendre l’activité. Passé ce délai sans réaction, la radiation est enregistrée et le SIRET est définitivement fermé. Il n’existe aucune possibilité de réactiver l’ancienne structure : il faudra recréer une entreprise individuelle.
Attention à une confusion fréquente : cette radiation administrative ne solde pas davantage les cotisations impayées. Certains découvrent une dette après avoir cru, à tort, que le silence valait clôture.
Rouvrir une micro-entreprise plus tard
Rien n’interdit de recréer une micro-entreprise après une radiation, et il n’existe pas de délai de carence imposé entre la cessation et une nouvelle immatriculation. La seule condition est d’avoir correctement clôturé la précédente activité, déclarations et cotisations comprises. La nouvelle entreprise reçoit un nouveau SIRET, mais conserve votre SIREN d’entrepreneur individuel.
Le vrai sujet est ailleurs : l’ACRE, l’exonération partielle de charges au démarrage. Si vous en avez déjà bénéficié, il faut un délai de trois ans depuis la fin de votre précédente activité pour y prétendre à nouveau. Si vous n’en avez jamais bénéficié et que vous relancez la même activité sous le même code APE, un délai s’applique également. En revanche, une nouvelle activité relevant d’un code APE différent permet d’y prétendre sans attendre. Vérifiez ce point auprès de l’URSSAF avant de choisir votre date de création : quelques semaines d’écart peuvent changer le montant de vos charges sur douze mois.
Fermer ouvre-t-il des droits au chômage ?
Non, pas en tant que tel. Cesser une activité indépendante n’ouvre pas de droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Deux situations font exception. La première, la plus courante : vous aviez des droits non consommés issus d’un emploi salarié antérieur, et vous pouvez alors demander leur reprise auprès de France Travail.
La seconde est l’allocation des travailleurs indépendants, dont les conditions restent très restrictives : cessation non volontaire, deux années d’activité continue dans la même entreprise, un revenu d’activité antérieur minimum et des ressources actuelles inférieures au plafond fixé. Le montant et la durée sont forfaitaires et limités. Renseignez-vous auprès de France Travail sur les montants en vigueur avant de bâtir un plan dessus.
Les erreurs qui reviennent le plus souvent
- Croire que la radiation à l’INPI dispense de la dernière déclaration URSSAF. Les deux sont indépendantes.
- Ne pas déclarer un chiffre d’affaires nul. L’obligation déclarative subsiste jusqu’à la cessation effective.
- Payer l’avis de CFE de l’année de fermeture sans demander le dégrèvement au prorata.
- Oublier les encaissements postérieurs à la date de cessation, qui restent à déclarer.
- Jeter les justificatifs. Conservez factures, déclarations et avis de situation, l’administration peut vous interroger plusieurs années après.
- Payer un intermédiaire pour une formalité entièrement gratuite.
Prise dans l’ordre, la fermeture d’une micro-entreprise se règle en une matinée de démarches réparties sur deux mois. Le seul réflexe qui compte vraiment : bloquer dans votre agenda les trois échéances (guichet unique, URSSAF, impôts) dès que la date d’arrêt est fixée, et conserver l’avis de radiation à portée de main pour les mois qui suivent.
