Beaucoup d’indépendants démarrent sans jamais facturer de TVA, sans toujours savoir pourquoi. La raison tient à un régime précis : la franchise en base de TVA, qui dispense les petites structures de collecter et de reverser cette taxe. Le mécanisme est avantageux pour sa simplicité, mais il a ses contreparties et repose sur des seuils de chiffre d’affaires qu’il faut surveiller. Voici comment il fonctionne réellement et où se situent ses limites.
Le principe : ni TVA facturée, ni TVA récupérée
La franchise en base est un régime qui dispense l’entreprise de déclarer et de payer la TVA. Concrètement, elle ne facture aucune TVA à ses clients : le prix hors taxes correspond au prix payé, sans ligne de taxe sur la facture. En contrepartie, elle ne peut pas récupérer la TVA qu’elle supporte sur ses propres achats et frais professionnels. Ce point est essentiel : la franchise n’efface pas la TVA, elle place simplement l’entreprise en dehors du circuit de collecte et de déduction. Selon service-public.gouv.fr, ce régime s’applique aux petites entreprises dont le chiffre d’affaires reste sous certains seuils, quel que soit leur statut juridique.
Les seuils de chiffre d’affaires à respecter
Le bénéfice de la franchise dépend d’un plafond de chiffre d’affaires, différent selon la nature de l’activité. À chaque seuil de base correspond un seuil majoré, qui joue le rôle de zone de tolérance. Les montants ci-dessous sont issus de service-public.gouv.fr ; comme ils sont susceptibles d’être revus en loi de finances, il reste prudent de les vérifier sur les sources officielles avant toute décision.
| Type d’activité | Seuil de base | Seuil majoré (tolérance) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services, professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
Une précision utile sur l’actualité récente : la loi de finances pour 2025 avait envisagé un seuil unique de 25 000 € applicable à toutes les activités. Très contestée, cette mesure a été suspendue puis abandonnée, si bien qu’à ce jour ce sont bien les seuils distincts ci-dessus qui s’appliquent. Le sujet revient toutefois régulièrement dans les débats budgétaires : c’est un point à reverifier au moment de se lancer ou de boucler son exercice.
La mention obligatoire sur les factures
Une entreprise en franchise n’affiche pas de TVA, mais elle doit le justifier explicitement. La facture porte alors la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette formule n’est pas un détail : en son absence, un client professionnel pourrait croire à une TVA récupérable qui n’existe pas. Elle s’ajoute à toutes les autres informations attendues sur un document de facturation, que l’on retrouve dans le détail des mentions obligatoires d’une facture.
Que se passe-t-il en cas de dépassement ?
Le franchissement d’un seuil n’a pas les mêmes conséquences selon le palier dépassé. Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil de base tout en restant sous le seuil majoré, la franchise est conservée pour l’année en cours, mais l’entreprise bascule à la TVA au 1er janvier de l’année suivante. En revanche, dès que le seuil majoré est franchi, la franchise tombe immédiatement : la TVA doit être facturée à compter du premier jour du mois de dépassement. Mieux vaut donc suivre son chiffre d’affaires en temps réel pour ne pas être pris de court par cette bascule, parfois rétroactive dans le mois.
Avantages et inconvénients du régime
Le principal atout de la franchise est sa simplicité : aucune déclaration de TVA à produire, une gestion allégée et une trésorerie qui n’a pas à avancer puis reverser la taxe. Pour une clientèle de particuliers, qui ne récupère pas la TVA, le prix sans taxe est aussi un argument de compétitivité. Les limites apparaissent dès que l’activité se développe. L’impossibilité de récupérer la TVA sur les achats pèse lourd en cas d’investissements importants, et la sortie du régime crée un effet de seuil parfois brutal. Face à des clients professionnels, qui récupèrent la TVA, l’avantage du prix hors taxes disparaît, tandis que la franchise renvoie une image de très petite structure. Le choix se raisonne donc en fonction de la clientèle visée et du niveau de charges, deux paramètres que l’on retrouve aussi dans la distinction entre activités relevant des BIC ou des BNC.
Pour les indépendants, la franchise se combine souvent avec le régime micro : il est alors utile de comprendre en parallèle comment se calculent les charges sociales de l’auto-entrepreneur, qui obéissent à une logique distincte de celle de la TVA.
Cet article est informatif et ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable. Les seuils et règles de TVA évoluant régulièrement, vérifiez les montants en vigueur sur les sources officielles avant toute décision engageant votre activité.
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