Dans beaucoup de petites entreprises, un conjoint donne un coup de main au quotidien : tenue de la caisse, gestion administrative, relation clients. Tant que cette participation reste régulière, elle ne peut pas se faire sans cadre. La loi impose de choisir un statut, et celui de conjoint collaborateur est souvent le plus adapté aux structures familiales. Encore faut-il en comprendre les droits, les cotisations et surtout la limite de durée qui le caractérise depuis quelques années.
Trois statuts possibles, un choix obligatoire
Le conjoint qui participe régulièrement à l’activité de l’entreprise doit, selon service-public.gouv.fr, opter pour l’un des trois statuts prévus. Le conjoint salarié dispose d’un contrat de travail et d’une rémunération au moins égale au SMIC, avec une protection sociale complète, chômage compris. Le conjoint associé détient des parts ou des actions de la société et perçoit des dividendes. Le conjoint collaborateur, enfin, participe à l’activité sans rémunération et sans être associé. Ce choix n’est pas facultatif : l’absence de statut est irrégulière dès lors que la participation est régulière.
Qui peut être conjoint collaborateur ?
Le statut est ouvert assez largement sur le plan personnel. Il concerne le conjoint marié, le partenaire de PACS et, depuis 2022, le concubin. Côté entreprise, il vise le conjoint d’un travailleur indépendant : entrepreneur individuel, gérant associé unique d’EURL ou gérant associé majoritaire de SARL ou de SELARL. La condition de fond est double : participer effectivement et de manière régulière à l’activité, sans percevoir de rémunération et sans détenir de parts. Le chef d’entreprise doit déclarer ce statut auprès du guichet des formalités des entreprises, le conjoint fournissant une attestation sur l’honneur.
Une limite de cinq ans à anticiper
C’est la principale nouveauté à connaître. Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à cinq ans cumulés sur l’ensemble de la carrière. Au terme de cette durée, le conjoint doit basculer vers un statut plus protecteur, salarié ou associé ; à défaut de choix, il est réputé avoir opté pour le statut de salarié. Des mesures transitoires existent toutefois, notamment pour les personnes nées avant 1965 ou ayant adopté ce statut avant 2022. Cette limite change la façon d’aborder le statut : il devient une étape, et non une situation durable, ce qui invite à réfléchir tôt à la suite, par exemple en comparant les options de structure entre micro-entreprise et EURL.
Quels droits et quelles cotisations ?
Bien qu’il ne soit pas rémunéré, le conjoint collaborateur cotise et se constitue des droits propres. D’après l’URSSAF, il bénéficie de l’assurance vieillesse avec validation de trimestres de retraite, de la couverture invalidité-décès et d’indemnités journalières en cas d’arrêt. L’assurance chômage, en revanche, n’est pas couverte. Pour ses cotisations retraite et invalidité-décès, il choisit une assiette de calcul parmi plusieurs options : une assiette forfaitaire ou une assiette assise sur un pourcentage du revenu du chef d’entreprise, avec ou sans partage de ce revenu. À défaut de choix, l’assiette forfaitaire correspond à un tiers du plafond annuel de la Sécurité sociale, et à la moitié pour les professions libérales relevant de la Cipav.
Un changement d’option doit être effectué avant le 1er décembre pour s’appliquer l’année suivante. Comme le plafond de la Sécurité sociale et les taux de cotisation sont réévalués chaque année, le montant exact des cotisations en euros varie d’un exercice à l’autre : il est donc à actualiser au moment de la déclaration.
Cet article est informatif et ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable ou de l’URSSAF. Les assiettes, taux et plafonds étant revalorisés chaque année, vérifiez les chiffres en vigueur sur les sources officielles avant de choisir votre option.
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